responsabilité incendie

En application des règles classiques du droit civil, toute personne ayant causé un dommage, soit de son propre fait, soit du fait d’une personne dont elle est responsable, ou soit encore du fait d’une chose dont elle a la garde, doit en assumer la responsabilité et indemniser les potentielles victimes. Toutefois, ce principe ne trouve […]