responsabilité civile

Responsabilité civile automobile

Droit de la responsabilité / Maître Jérôme LESTOILLE

La responsabilité civile du conducteur d’une automobile est encadrée par des dispositions spéciales issues de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, plus connue sous le nom de loi Badinter. Dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est […]

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Responsabilité civile incendie

En application des règles classiques du droit civil, toute personne ayant causé un dommage, soit de son propre fait, soit du fait d’une personne dont elle est responsable, ou soit encore du fait d’une chose dont elle a la garde, doit en assumer la responsabilité et indemniser les potentielles victimes. Toutefois, ce principe ne trouve