location commerces

Le bail commercial en droit français est régi par un cadre juridique spécifique, établi principalement par le Code de commerce. Ce contrat permet la location d’un local commercial pour l’exercice d’une activité professionnelle, artisanale ou commerciale. Il confère à l’occupant des droits et des obligations spécifiques, visant à protéger tant le locataire que le bailleur. […]