Pension alimentaire

Avant le divorce, il peut exister deux « types de pension alimentaire » :

• L’une versée par l’un des parents à l’autre parent pour les enfants afin d’assurer leur entretien et leur éducation.
• L’autre versée par l’un des époux à l’autre époux dont les revenus sont moindres, pour lui-même, au titre du devoir de secours qui est une obligation du mariage.

Après le divorce, le parent reste toujours parent, et donc tenu, le cas échéant, au paiement d’une pension alimentaire pour l’enfant destinée à assurer son entretien et son éducation. Toutefois, après le divorce, l’époux n’est plus époux et le devoir de secours disparaît. Il n’y a donc plus de pension alimentaire au profit de l’ex-époux. Il apparaît en revanche une notion de prestation compensatoire qui a quant à elle pour objectif de compenser la baisse de niveau de vie qui peut résulter du divorce.

Barème Il existe un barème pour la fixation de la pension alimentaire pour le/les enfant(s) mais il n’a que valeur indicative. Le juge aux affaires familiales dispose de ce barème pour l’aider à fixer le montant de la pension en fonction des critères familiaux, à savoir le nombre d’enfants, les modalités du droit de visite et d’hébergement et les revenus des ex-époux. Le magistrat n’est toutefois aucunement obligé de s’y tenir et peut revoir les montants à la hausse comme à la baisse en fonction des éléments du dossier. Nous mettons à votre disposition, à titre informatif, un simulateur de pension alimentaire pour estimer vos droits à pension selon ce barème judiciaire.

Exigibilité Le non-paiement d’une pension alimentaire pendant plus de deux mois est d’un point de vue pénal un délit dit d’abandon de famille, passible de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (article 227-3 du code pénal ). D’un point de vue civil, il est possible d’avoir recours à des mesures d’exécution forcée (procédure de paiement direct, mesure de saisie sur salaire, sur compte bancaire, …). Il est aussi possible de saisir la CAF ou la MSA, voire de confier le recouvrement au Trésor public après échec des procédures de recouvrement.