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ADJUDICATION Il est possible d’acquérir un immeuble à l’amiable, de gré à gré, en signant chez un Notaire. Il est également possible d’acquérir un bien immobilier par adjudication dans le cadre d’une vente aux enchères où l’adjudicataire (l’acheteur) le mieux disant emporte l’enchère et devient propriétaire de l’immeuble sauf surenchère. Les ventes immobilières à la barre du Tribunal judiciaire de Lille se tiennent, sauf exception, les 1er, 3ème et éventuellement 5ème mercredis du mois à 11h au Palais de Justice. Lire la suite >> |
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BAUX COMMERCIAUX Le bail commercial en droit français est régi par un cadre juridique spécifique, établi principalement par le Code de commerce. Ce contrat permet la location d’un local commercial pour l’exercice d’une activité professionnelle, artisanale ou commerciale. Il confère à l’occupant des droits et des obligations spécifiques, visant à protéger tant le locataire que le bailleur. Le bail commercial est d’une durée minimale de neuf ans, sauf exceptions prévues par la loi. Il doit être conclu par écrit et enregistré auprès des services fiscaux. Le montant du loyer est fixé librement par les parties, mais il peut être révisé périodiquement selon les modalités prévues dans le contrat ou par la loi. Lire la suite >> |