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RESPONSABILITÉ CIVILE AUTOMOBILE La responsabilité civile du conducteur d’une automobile est encadrée par des dispositions spéciales issues de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, plus connue sous le nom de loi Badinter. Dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation, la responsabilité de l’auteur des dommages n’est plus recherchée sur le fondement des règles générales mais sur le fondement de règles spéciales particulièrement sévères à son égard. Lire la suite >> |
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RESPONSABILITÉ CIVILE INCENDIE En application des règles classiques du droit civil, toute personne ayant causé un dommage, soit de son propre fait, soit du fait d’une personne dont elle est responsable, ou soit encore du fait d’une chose dont elle a la garde, doit en assumer la responsabilité et indemniser les potentielles victimes. Toutefois, ce principe ne trouve pas à s’appliquer en matière d’incendie : le détenteur d’un meuble ou d’un immeuble où s’est déclenché un incendie n’est pas automatiquement responsable des dommages causés aux tiers. Que ces dommages aient touché les tiers en leurs biens ou en leur personne, ils devront dans tous les cas prouver que le détenteur de la chose à l’origine de l’incendie (ou qu’une personne dont celui-ci est responsable) a commis une faute ayant entrainé le sinistre. Lire la suite >> |