Le législateur a organisé quatre cas de divorce avec la volonté de favoriser les accords et de rendre les procédures moins conflictuelles en distinguant les divorces par consentement mutuel des divorces dits « contentieux ». Les divorces par consentement mutuel supposent un accord des deux époux sur le principe du divorce et sur ses conséquences, là où les divorces contentieux régissent les cas où il y a désaccord sur les conséquences du divorce, voire sur le principe en lui-même (l’un des époux n’est pas à l’initiative de la séparation).
LES DIVORCES PAR CONSENTEMENT MUTUEL
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a consacré deux régimes de divorce par consentement mutuel : le divorce par consentement mutuel judiciaire, qui suppose de passer devant un juge, et le divorce par consentement mutuel conventionnel « sans juge ». Le second régime procédural est toutefois impossible si l’enfant mineur a demandé à être entendu.
Dans la procédure de consentement mutuel conventionnel, les époux, chacun assisté d’un avocat, vont s’entendre sur les termes d’une convention qui règle les conséquences personnelles, financières et patrimoniales de leur divorce (résidence des parents et des enfants, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire, droit de visite et d’hébergement et/ou alternance, liquidation du régime matrimonial, …).
La convention établie et la liquidation du régime matrimonial convenu (dans un acte notarié s’il y a un bien immobilier dans le patrimoine à partager), ces documents seront envoyés par chaque avocat à son client en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Il s’ouvrira un délai de réflexion de quinze jours pour chaque époux à partir de la réception de sa LRAR. Passé le délai de quinze jours, la convention (et le cas échéant l’acte de partage s’il y en a un et qu’il n’a pas été signé auparavant) pourra être signée par les époux et leur conseil. La convention sera ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire qui assurera un contrôle de forme. Le dépôt donne à la convention de divorce date certaine et force exécutoire. Le notaire devra adresser aux avocats des époux l’attestation de dépôt de la convention qui permettra la transcription du divorce en marge des actes d’état civil.
LES DIVORCES CONTENTIEUX
Il s’agit du divorce pour altération définitive du lien conjugal, du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou du divorce pour faute. Dans ces trois cas, la procédure commence par le dépôt d’une requête en divorce (obligation de joindre la copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des membres de la famille et de l’acte de mariage de moins de 3 mois). Par cette requête, l’époux demande à être convoqué devant le juge pour une tentative de conciliation et il détaille les mesures provisoires qu’il souhaite voir s’appliquer jusqu’à la fin de la procédure de divorce.
Les époux sont convoqués par le greffe devant le juge aux affaires familiales. Leur présence est obligatoire. Le juge entend les époux seuls, chacun séparément, puis ensemble avec leurs avocats respectifs. Si la conciliation échoue, le juge rend une ordonnance de non-conciliation qui fixe les mesures provisoires et autorise la poursuite de la procédure. La procédure se poursuit ensuite par régularisation d’une assignation (sauf requête conjointe en cas d’accord).
Il convient cependant de préciser que la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice a apporté de substantielles modifications à la procédure de divorce. Cette nouvelle loi, qui devrait entrer en vigueur en septembre 2020, supprime la phase de conciliation. L’époux présentera directement la demande en divorce. Le juge pourra, dès le début de la procédure, tenir une audience à l’issue de laquelle il prendra les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants de l’introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement sera revêtis de l’autorité de la chose jugée.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal Il résulte de la cessation volontaire de la communauté de vie depuis au moins deux ans au jour de l’assignation en divorce. A noter que la loi du 23 mars 2019 ramène à un an le délai. Il devra être réalisé au jour de la demande en divorce, mais si le demandeur a introduit sa procédure sans préciser le motif de sa demande, l’écoulement du délai est apprécié au jour du prononcé du divorce.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage Les époux qui sont d’accords pour divorcer mais qui ne parviennent pas à s’accorder sur les conséquences du divorce peuvent signer un procès verbal d’acceptation. Actuellement, lors de l’audience de conciliation, les époux peuvent signer un procès verbal d’acceptation qui marque leur accord à ce que le divorce soit prononcé sans considération des faits à l’origine de la rupture du mariage. Cette acceptation est irrévocable.
A noter que la loi de réforme de la justice du 23 mars 2019 modifie cette procédure. Les époux peuvent toujours saisir le juge et accepter la rupture devant lui mais il devra obligatoirement être saisi conjointement par les époux. Les époux pourront également accepter le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocat dès lors qu’ils sont assistés chacun d’un avocat. Le juge n’est plus saisi que des conséquences du divorce.
Le divorce pour faute Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du code civil ). Le juge a ici un important pouvoir d’appréciation de l’existence de la faute ainsi que de son caractère grave et/ou renouvelé.
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